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Plan de Prévention

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Charte déontologique

Bases déontologiques du Service de Prévention


Considération générale 

Des sources  

·        Code pénal ;

·        Code d’instruction criminelle ;

·        Code de déontologie Union professionnelle francophone des assistants sociaux (UFAS – Edition 2002) ;

·        Code de déontologie de l’aide à la jeunesse (1997) ;

·        Code de déontologie des médiateurs sociaux de la Région de Bruxelles Capitale ;

·        Charte de déontologie relative à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie ;

·        Déontologie des travailleurs sociaux Note du Centre pour l’égalité des chances (2003) ;

·        Secret professionnel et déontologie Formation chez Jeunesse et droits (2009) ;

·        Le secret professionnel des membres des centres PMS (Jeunesse et droit 1999) ;

·        Secret professionnel et confidentialité (L’observatoire 2002)

·        Avis de service antérieur.


Des professionnels  

Le présent texte contenant les règles déontologiques pour des travailleurs de prévention et d’intervention est destiné à un ensemble d’acteurs engagés dans le cadre du Plan stratégique de sécurité et de prévention ainsi que dans le cadre du Plan de cohésion sociale et pratiquant des missions de prévention tant de la dégradation du climat social d’un quartier que du décrochage social au sens large par une politique de quartier transversale et adaptée. 

Il tente de faire la jonction entre le cadre légal incontournable du code pénal et du code d’instruction criminelle et les règles de déontologie indispensables à l’accomplissement des missions qui sont confiées aux intervenants sur base des textes qui lient ces travailleurs aux autorités.

Il ne sert pas à figer des pratiques diversifiées mais à asseoir des lignes directrices de déontologie. 


Des objectifs 

Par le Plan stratégique de sécurité et de prévention, les intervenants sociaux sont amenés à agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes, en dissuadant les auteurs potentiels d'infraction, en favorisant la resocialisation des personnes en difficulté, en diminuant les effets négatifs liés à la victimisation.

Par le Plan de Cohésion Sociale, les intervenants sont amenés à promouvoir l’émancipation des personnes afin de travailler au développement social des quartiers à la lutte contre toute forme de précarité, de pauvreté et d’insécurité. 

Les pratiques des intervenants se baseront sur des mesures préventives ou d’accompagnement visant à agir sur des situations sociales dans une politique globale de société plus juste.

Les projets mis en œuvre seront socio-éducatif et psycho-sociaux.

Ils feront partie d’une politique intégrée et cohérente de prévention et de lutte contre l’exclusion.

Ils seront axés sur l’épanouissement, l’émancipation, l’autonomisation, l’éducation, l’intégration, le respect des différences, la solidarité, l’entraide, la médiation afin de rencontrer l’intérêt de la collectivité et celui des individus.


Du Public cible 

Le Service de prévention est destiné prioritairement aux personnes qui ont des difficultés d’accès aux ressources et services existants ainsi qu’aux personnes en situation d’exclusion sociale.

Par des actions d’apaisement, il est destiné également à l’ensemble de la population qui recherche un mieux être au sein des quartiers.

Les actions peuvent cibler des individus, des groupes et s’orienter sur un ou plusieurs quartiers.

L’objectif étant d’agir sur les causes de l’exclusion sociale, les actions se porteront tout naturellement sur des groupes de population des quartiers économiquement fragilisés.


Des missions 

Les missions définies supra se portent sur des problématiques communautaires ou individuelles.

Les actions communautaires veilleront à créer une dynamique au sein du groupe ou du quartier afin de réaliser des projets collectifs.

Il peut s’agir d’apporter des réponses à des conflits de vie en société, à des attitudes et comportements difficilement acceptables, à des nuisances, à des problématiques collectives de logement, de dégradation de l’espace public, à la dégradation des relations interpersonnelles dans un quartier… 

Les actions de type individuel consistent à apporter une écoute active, à  établir une relation de confiance quel que soit l’interlocuteur et à accompagner ces personnes vers une résolution choisie de leur problème.

L’accompagnement individuel doit s’envisager dans une démarche participative à caractère éducatif qui vise l’émancipation et l’autonomie de la personne. 

Il est aussi demandé aux intervenants :

·        d’entreprendre une démarche active qui consiste à aller à la rencontre des personnes ou des groupes de la population en difficulté sans jamais imposer leur intervention ;

·        de mettre en projet la population pour une amélioration des relations humaines, de la qualité de vie. Pour cette mission, une prise de risque est indispensable et prendre le temps de l’analyse et de l’évaluation des actions est indispensable pour rectifier les méthode et faire évoluer les actions.

 

Devoirs et obligations  
 

Des relations avec l’autorité hiérarchique 

Le travailleur social bénéficie d’un encadrement professionnel sous forme de supervision ainsi que de formation continue.

Une coordination des équipes est assurée dans une perspective d’efficacité et d’orientation des actions 

Les intervenants ont une obligation de remettre en question régulièrement leur pratique professionnelle et veillent à l’adapter à l’évolution des connaissances et conceptions. 

L’intervenant rend compte régulièrement de son activité à son autorité hiérarchique. Il le fait dans la forme la mieux adaptée au contexte dans lequel il s’insère et suivant les modèles qui lui sont transmis.

Il le fait dans le respect de l’anonymat des personnes et suivant les règles de secret qui seront décrites ci-après.

Il procède à l’analyse des besoins locaux en matière de mieux être au sein des quartiers, en matière de dégradation du lien social et du climat social d’un quartier, en matière de difficulté d’accès au logement, à l’insertion, à la santé, aux liens sociaux

Des relations avec les usagers 

Le travail avec les individus dans un cadre socio-éducatif suppose la connaissance de leur vie intime et secrète ainsi que de leurs souffrances mais aussi de leurs difficultés. Ce « savoir être » réclame une attitude déontologique qui garantisse à l’usager la confidentialité. C’est ce qui est appelé la notion de secret professionnel et qu’on interroge ici.

A cette fin, le travailleur social veillera à toujours clarifier son cadre fonctionnel et déontologique et ses limites dès l’entame de son travail à l’égard de toute personne demandeuse. 
  

Des relations entre les acteurs  

Les projets doivent contribuer au développement d’une politique qui implique les différents acteurs concernés par la problématique au niveau local. Il est dès lors nécessaire que ces acteurs entretiennent des relations de connaissance mutuelle, de complémentarité et de collaboration.

Les intervenants ont l’obligation, dans les limites de l’intérêt des usagers et du respect de la loi, de travailler en collaboration avec toute personne ou service appelé à traiter une même situation.

La collaboration entre les acteurs de terrain suppose une connaissance mutuelle des services, de leurs objectifs, de leur cadre règlementaire, de leurs compétences et spécificités ainsi que des personnes travaillant dans ces services.

Les intervenants sont dès lors tenus de développer cette connaissance par les contacts nécessaires en vue de favoriser la collaboration entre services.

Cette collaboration suppose la délimitation et le respect du rôle et des compétences de chacun des acteurs ainsi que l’autorisation des personnes concernées s’il s’agit de l’échange d’informations.

Ils ont le devoir de s’informer des actions déjà entreprises et de respecter les choix opérés par les intervenants précédents sans être nécessairement liés à ces choix pour l’avenir.

La collaboration entre les services et les intervenants doit permettre la recherche de la solution la plus efficace, la plus simple et la plus proche des personnes concernées.

La collaboration suppose aussi le respect du lien privilégié qu’un bénéficiaire d’aide a établi avec un service ou un intervenant auquel il fait confiance.

Les actions développées doivent couvrir un champ d’intervention que les acteurs déjà présents ne couvrent pas ou compléter des champs d’intervention existants ce qui implique un processus de concertation avec les acteurs locaux à tous niveaux. 


Des relations avec la police 

Il est primordial que les services de police et le secteur socio-préventif puissent respecter le travail de l’autre.

A cette fin des rencontres entre intervenants et policiers sont utiles afin de permettre aux deux secteurs de découvrir leur travail, de prendre conscience des attitudes qui peuvent améliorer leur travail respectif.

Les informations qui seront échangées se limiteront aux phénomènes constatés, aux commentaires sur le climat des quartiers et aux mesures que chaque service comptera prendre pour améliorer ce climat.

Ces renseignements ne porteront pas sur des personnes susceptibles d’être identifiées directement ou indirectement sauf si la sécurité des personnes ou des biens est gravement menacée.

Il est indispensable de garder et préserver la confidentialité des observations, des interventions, des confidences qui sont faites.  
  

Du Secret professionnel et de la confidentialité 

Les intervenants sont tenus  de respecter le secret professionnel sous peine de poursuites pénales, ce secret étant la condition nécessaire à l’exercice de leur mission : 

« Les médecins, les chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui hors les cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent francs à cinq cents francs. » (Art. 458 du CP) 

On considère qu’il y a secret professionnel :

lorsque la personne dépositaire du secret est un confident nécessaire, c’est-à-dire qu’elle a été consultée par nécessité ;

et lorsque le secret a été confié dans l’exercice et en raison de l’état (ex. : mandat du membre du conseil de l’aide sociale) ou de sa profession (ex.: travailleur social). 

L’intervenant est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les informations portées à sa connaissance ou observées dans le cadre de son travail social , les initiatives qu’il est amené à prendre dans le cadre des demandes d’aide qui lui sont adressées et le contenu de ses dossiers.

Ce secret doit être compris comme étant une obligation contractée à l’égard du bénéficiaire de l’aide garantissant la confiance que ce dernier doit pouvoir trouver auprès des intervenants et des services.

En aucun cas il ne peut servir à protéger l’intervenant lui-même. 

Nonobstant les exceptions déjà évoquées1 et tant qu’une suite sociale est envisageable, le secret couvre aussi bien :

·        le fait surpris ou constaté que la confidence expresse,

·        les faits dont la non révélation a été demandée expressément ou tacitement,

·        les faits secrets par nature : concernant le bénéficiaire et dont le confident a connaissance en raison de sa profession2.

Il ne peut être rompu pour quelque raison que ce soit même sous injonction et l’intervenant social ne pourra se déresponsabiliser en faisant état de cette injonction.

Il n’englobe pas les informations qui ne concernent pas des individus mais plutôt des problématiques dont il faudrait suivre l’évolution ou dresser l’image de la situation afin d’y apporter des solutions. Ainsi en va-t-il de la tension régnant dans un quartier. Dans ce cas, le travailleur transmettra des faits constatés sans évoquer les individus mais bien les situations. 

Eu égard au respect de la vie privée, les intervenants s’abstiennent de participer ou de contribuer à la diffusion, publication d’informations par le biais d’un quelconque support médiatique de nature à permettre l’identification des bénéficiaires sauf si la personne concernée donne son accord et qu’il y va de l’intérêt de cette personne ou de l’intérêt commun. 

Quand y a-t-il ou peut-il y avoir exception au secret professionnel 


Dans les circonstances suivantes : 

1.     Le témoignage en justice ou devant une commission parlementaire : Il s’agit là d’une autorisation et non d’une obligation et l’intérêt du bénéficiaire doit rester prioritaire.

Le témoignage en justice est le témoignage fait sous serment devant un magistrat d'instruction ou un magistrat du siège. Il ne s'agit pas de l'hypothèse de l'interrogatoire policier ou de l'interrogatoire par un magistrat du parquet.

L'hypothèse du témoignage en justice ne correspond pas non plus à la dénonciation spontanée aux autorités policières ou judiciaires.

A cet égard, les agents de la fonction publique ne peuvent pas invoquer l'obligation de dénonciation imposée par l'article 29, al. 1er du code d'instruction criminelle pour justifier les révélations qu'ils feraient à  propos de faits couverts par le secret professionnel. En effet, il a été jugé que l'obligation du secret professionnel dont la violation est sanctionnée par une peine primait sur cette obligation de dénonciation dont le non-respect ne fait l'objet d'aucune sanction.

Par conséquent, sauf exceptions (notamment de nécessité), le secret professionnel ne doit pas céder devant l'intérêt de la répression des infractions. 

2.     L’ordre ou l’autorisation 

·        L’article 422bis du C.P. incrimine le fait de s’abstenir de “venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave”. Cette disposition établit, par conséquent, l’obligation légale de prêter assistance aux personnes en péril et, tout particulièrement, aux mineurs d’âge comme l’atteste le dernier alinéa qui aggrave “la peine prévue (…) lorsque la personne exposée (…) est mineure d’âge”.

Ainsi, il n’est pas rare qu’un professionnel soit confronté à un conflit de devoir s’il arrive au constat que l’écoute ou l’orientation vers des organismes spécialisés ne suffisent pas, et que seule la dénonciation des faits aux autorités représente une aide effective et tendant à l’efficacité face au péril grave, certain et imminent qu’encourt la personne dont il est le confident nécessaire. 

·        La loi du 28 novembre 20003 relative à la protection pénale des mineurs a introduit un nouvel article 458bis au sein du Code pénal. Ce dernier énonce : “Toute personne qui, par son état ou par sa profession, est dépositaire de secrets et a de fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu’elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé et qu’elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l’aide d’un tiers, de protéger cette intégrité”.

 

Cette disposition instaure donc un droit de parole dans le chef des confidents nécessaires qui ont connaissance d’attentat à la pudeur, de viol, de coups et blessures, de mutilations sexuelles, de délaissement, de privation d’aliments et de soins, ainsi que de défaut d’entretien, sur la personne d’un mineur dont l’article 100ter du C.P. donne la définition suivante : “la personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans”. 

Néanmoins, le dépositaire du secret ne dispose de cette faculté de parler qu’envers le procureur du Roi et, cela, uniquement s’il répond aux trois conditions, strictes et cumulatives, suivantes :

·        Qu’il ait examiné lui-même la victime ou qu’il en ait reçu les confidences ;

·        Qu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale de la victime ;

·        Qu’il ne soit pas en mesure de protéger lui-même cette intégrité soit seul, soit avec l’aide de tiers.

 

3.     L’état de nécessité : La Cour de Cassation consacra, dans son célèbre arrêt Verlaine, que “l’état de nécessité allégué par une personne poursuivie pour violation du secret professionnel ne peut être écarté, dès lors que, eu égard à la valeur respective des devoirs en conflit et en présence d’un mal grave et imminent pour autrui, cette personne a pu estimer qu’il ne lui était pas possible de sauvegarder autrement qu’en violant ce secret, un intérêt plus impérieux qu’elle avait le devoir ou qu’elle était en droit de sauvegarder avant tous les autres”4.

En vertu de cette jurisprudence, l'état de nécessité requiert donc que les trois conditions suivantes soient remplies :

·        Une valeur au moins aussi importante que celles que le secret professionnel a pour fonction de garantir doit être menacée ;

·        La menace doit consister en un danger grave, imminent et certain;

·        Il ne doit pas y avoir d'autres moyens de mettre fin au danger que de révéler ce qui est couvert par le secret professionnel.

 

Face à  une situation avérée d’état de nécessité :

·        Un dévoilement devra idéalement se faire en concertation avec la coordination et les autres intervenants concernés par la situation,

·        Le dévoilement privilégiera toujours la piste d’une réaction de la famille ou de l’entourage ou de la personne elle-même vers les services compétents,

·        En l’absence de réactions possibles, la situation sera transmise à la coordination pour qu’une réaction puisse avoir lieu en dehors du service (Police, Procureur du Roi).

 

4.     Le partage du secret professionnel 

Les intervenants voulant partager le secret doivent s’assurer que les cinq conditions suivantes sont remplies :

·        être soumis au même secret professionnel,

·        partager les mêmes objectifs professionnels, d’où l’intérêt du point II 2 « des relations entre les acteurs » repris supra

·        ne partager que les éléments strictement nécessaires même dans les réunions d’équipe,

·        travailler dans l’intérêt de la personne,

·        avoir son accord préalable ou des représentants légaux,

 
 

Des devoirs envers les intérêts communaux 

Le statut administratif impose :

de veiller en toute occasion à la sauvegarde des intérêts communaux,

de veiller à éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public,

de taire les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction,

de ne jamais solliciter, exiger ou recevoir des dons, gratifications ou avantages soit directement soit indirectement en raison de leur fonction,

de ne jamais faire état des convictions philosophiques, religieuses ou politiques et pour les intervenants sociaux, de ne jamais les imposer aux bénéficiaires. 

Ce texte ne dispense pas les intervenants

·        pour la Région Wallonne de la signature de la charte de déontologie liée aux actions de terrain

·        pour l’ensemble du personnel de poursuivre en formation continue une réflexion sur les méthodes, les outils et les moyens mis en œuvre, chaque situation pouvant faire l’objet d’un casus à analyser afin d’optimaliser le travail de terrain.

 
  

Rappel de bases légales 

Article 458 du Code Pénal :

« Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. <L 1996-06-30/34, art. 10, 017; En vigueur : 26-07-1996> » 
 
Article 422bis.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à  (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existence de risques. (La peine prévue à l'alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d'âge.)  

Article 458bis :

« Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, à condition qu'elle ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité mentale ou physique de l'intéresse et qu'elle ne soit pas en mesure, elle-même ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité. » 

L'article 29, al. 1er du code d'instruction criminelle :

"Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel l'inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs". 

L’état de nécessité :

L’état de nécessité allégué par une personne poursuivie pour violation du secret professionnel ne peut être écarté, dès lors que, eu égard à la valeur respective des devoirs en conflit et en présence d’un mal grave et imminent pour autrui, cette personne a pu estimer qu’il ne lui était pas possible de sauvegarder autrement qu’en violant ce secret, un intérêt plus impérieux qu’elle avait le devoir ou qu’elle était en droit de sauvegarder avant tous les autres”.

 

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